Décret du 29 avril 1999 réduisant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Capesterre

J.O. Numéro 169 du 24 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 29 avril 1999 réduisant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Capesterre - Belle-Eau (Guadeloupe) (rectificatif)

NOR : ECOI9920120F

Rectificatif au Journal officiel du 26 juin 1999, au sommaire et page 9378, 2e colonne, dans le titre, au lieu de : « ... 26 mai 1999... », lire : « ... 29 avril 1999... ».